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FO a signé le nouvel accord d'aménagement du temps de travail applicable à l'UE

20 Septembre 2017

Cher(e)s Camarades,

FO a signé le nouvel accord d'aménagement du temps de travail qui entrera en vigueur, le 1er janvier 2019.
Dans le cadre de la négociation d’un nouvel accord sur le temps de travail visant à remplacer l’actuel, datant de 1999, FO a pu notamment obtenir les avancées suivantes :
  • Durée hebdomadaire et encadrement des vacations
Mettant en avant la nécessité de protéger la santé et de la sécurité des salariés, le nombre de périodes consécutives de 48 heures glissants et fixes soit limité à 11 ,
Pour rappel, le projet d’accord prévoyait seulement que soit limité à 11 le nombre de semaines civiles (du lundi au dimanche) où le salarié pourrait effectuer plus de 48 heures.
 
  • Modification du planning
Toute modification de planning nécessitera le respect d’un délai de prévenance de 10 jours calendaires (au lieu de 7). Pour FO, il s’agit d’un minimum nécessaire au respect de la vie privée et familiale des salariés.
  • Report d’heures et heures supplémentaires payées au trimestre et en fin d'année
L'accord prévoit qu’un salarié doit réaliser 445,5 heures en moyenne par trimestre civil. Si le salarié effectue moins de 445,5 heures, les heures non travaillées seront, sous certaines conditions, reportées dans la limite maximale de 96 heures. Si le salarié effectue plus de 445,5 heures dans le trimestre, les heures en plus seront payées en heures supplémentaires en fin de trimestre, une déduction sera effectuée, sous certaines conditions, si des heures non travaillées ont été reportées.
A la fin de l'année, au delà du seuil légal (1607 heures), des heures supplémentaires pourront être payées, sous certaines conditions.


Pour tenter de limiter les effets d’un report d’heures d’un trimestre à l’autre (dans la limite de 96 heures maximales), il a été convenu que les organisations syndicales et la direction se réuniraient après 2 ans d’application de l’accord pour renégocier ce seuil à la baisse s’il s’avérait inadapté.

Pendant ces 2 ans, une réunion uniquement dédiée au contrôle de l'application des reports sera tenue chaque trimestre.
En tout état de cause, il a été acté qu’aucune retenue sur salaire sur le solde de tout compte ne sera opérée en cas en cas de perte de marché.
  • Jour de paiement
La direction a finalement accédé à l’une de nos plus anciennes revendications : le paiement des salaires le 1er jour ouvrable du mois au lieu du 11 du mois comme actuellement.


Fatah SALMI
Délégué Syndical Coordinateur Force Ouvrière
06.10.19.66.29

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